Conditions Générales de Ventes

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, conclus entre, d'une part :

  • La société TOKO BU YATI SAS au capital de 2000€ - 32 lot. Bois Bel Air – 13 320 Bouc Bel Air - FRANCE - identifiée au RCS d ‘AIX EN PROVENCE sous le numéro 813 161 106, propriétaire du site www.tokobuyati.com et dénommée ci-après « Toko Bu Yati» ou « La Société »
  • Et d’autre part, les internautes désirant effectuer un achat sur le site www.tokobuyati.com dénommés ci-après « le client ».

 

Article 2. Dispositions générales

Toute commande implique de la part du client, ou de l'utilisateur du site susnommé, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d'acceptation expresse, et écrite, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En validant les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

 

Article 3. Informations relatives aux produits

La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks, et peut nécessiter un réassort de la part de Toko Bu Yati.
Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif, et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de Toko Bu Yati ne saurait être engagée.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

 

Article 4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu'à la date d'envoi de la validation de la commande par le client. Ce dernier ne comprend pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément dont le montant est indiqué lors de la commande. Les prix apparaissent toutes taxes comprises.

Lorsqu'elle s'applique, la TVA prend en compte le taux en vigueur au jour de la commande. Le règlement de la totalité s'effectue lors de la commande via le site Toko Bu Yati. Les sommes versées ne pourront être considérés comme des acomptes ou/et arrhes. Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société Toko Bu Yati jusqu'au paiement complet du prix.

 

Article 5. Mode de règlements

Afin de régler sa commande, le client dispose de plusieurs modes de règlement pour lesquelles il garanti à la société Toko Bu Yati les autorisations nécessaires:

  • Par Carte Bancaire : La société Toko Bu Yati se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou officiellement en cas de non paiement. Le paiement en ligne est 100% sécurisé.
  • Par Chèque : La société Toko Bu Yati accepte les chèques issus de banques domiciliées en France. La commande sera validée et expédiée dès la réception du règlement. Le chèque établi doit être à l'ordre de Toko Bu Yati S.A.S accompagné de votre numéro de commande et expédié à l'adresse fourni lors du paiement sur le site web. Les Délais d'expédition sont calculé à partir de la date de réception du règlement.

La société Toko Bu Yati se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il y aurait un litige.

 

Article 5. Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier les renseignements qu'il fournit lors de sa commande notamment sur l'adresse de livraison. Les frais engagés en cas de réexpédition seront à la charge du client en cas d'erreur d'adresse de livraison du client.

Lors de la livraison le client est tenu de vérifier l'état du colis et signaler toute anomalie sur le bon de livraison du transporteur sous forme de «Réserves manuscrites» accompagnées de sa signature et de les faire parvenir dans les 3 jours ouvrés à la société Toko Bu Yati ainsi qu'au transporteur.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. En aucun cas la responsabilité de la société Toko Bu Yati ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

Pour plus d'informations sur les délais/prix/zone de livraison, consultez nos FAQ.

  

Article 6. Droit de rétractations

Le client dispose de 14 jours francs légaux de rétractation à compter de la livraison afin de retourner à ses frais la commande qui ne lui convient pas. Dans la cas contraire, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Tout retour devra être signalé à Toko Bu Yati avant l'envoi.

Les produits devront être dans un leurs emballages d'origines complets, intacts (non utilisé) et accompagné du numéro de commande. Tout objet retourné ne respectant pas les conditions ne seront pas remboursé.

Les droits de rétractation s'exercent sans pénalité excepté les frais de port qui reste à la charge du client. Le mode de remboursement sera réalisé selon le choix du client parmi Recréditation, Virement, Chèque dans le plus court délai suite à la réception des produits en retour.

 

Article 7. Responsabilités

La responsabilité de la société Toko Bu Yati ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. La société Toko Bu Yati ne pourra être tenu pour responsable également des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.

Lors de la commande, la validation de ce dernier vaut signature et engagement au même titre que la signature manuscrite. Les images des produits diffusés sur le site Toko Bu Yati ne sont pas contractuelles.

 

Article 8. Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige la société Toko Bu Yati à garantir le client contre toutes les conséquences des vices cachés des produits vendus.

 

Article 9. Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de la société Toko Bu Yati via l’adresse mail contact@tokobuyati.com ou notre formulaire de contact.

 

Article 10. Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents du lieu du siège social de la société Toko Bu Yati soit ceux d’Aix en Provence.

 

Article 11. Transfert de propriété et des risques

La société Toko Bu Yati reste propriétaire de la commande jusqu'à son paiement complet. Dès remise de la commande au transporteur, la société Toko Bu Yati se décharge de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de Détérioration de la commande.